Droit

Questions éthiques, impératifs scientifiques

De l'environnement à la propriété intellectuelle, en passant par la sécurité alimentaire, il n'est pas une question, pas un enjeu de société, qui n'ait été investi par le droit. Le droit est partout ; l'extension de ses terrains d'application semble être le lot commun des sociétés développées. La France, pour une fois, ne fait pas exception à la règle. Comme partout, certaines questions relevant traditionnellement de la vie privée, comme par exemple les rapports entre les sexes, y sont devenues des chantiers juridiques de première importance. Le pacte civil de solidarité (Pacs), offrant à deux partenaires de sexe identique la possibilité d'un contrat de vie commune, est une bonne illustration de cette tendance du droit à étendre son emprise jusque sur le terrain du privé, voire de l'intime.

Deux facteurs permettent d'expliquer cette inflation du juridique. Le progrès technique tout d'abord. Prenons l'exemple de la biologie. La biologie permet aujourd'hui diverses formes de procréation assistée. Le droit pourrait-il rester indifférent à cette donnée qui bouleverse totalement le sens de la filiation ? Des problèmes de ce type posent des questions à la fois juridiques et éthiques. Et à ces questions répondent des textes qui tentent de faire leur part aux impératifs scientifiques. Autre facteur permettant d'expliquer la juridicisation de nos sociétés : un profond réaménagement, depuis 30 ans, des rapports entre l'Etat et la société civile. Il est de plus en plus admis que l'Etat doit se mettre au diapason de la société civile. Cela se traduit dans le domaine du droit par une plus grande attention portée à l'état des moeurs, désormais considérées comme l'étalon de mesure pertinent pour juger de la valeur d'un texte juridique. On attend aujourd'hui de la loi qu'elle soit le reflet de la réalité sociale. Et comme celle-ci, par définition, est changeante, celle-là doit constamment être repensée.